NOS CONDITIONS GENERALES
PRÊT-A-LOUER (la « Société ») est une société ayant pour objet principal la location en de prêt-à-porter et accessoires de luxe. Elle exploite le site www.prêt-a-louer.be et www.prêt-a-louer.be (le « Site ») et la marque PRÊT-A-LOUER (la « Marque »).
Toute utilisateur du Site (un « Utilisateur ») est invité à lire avec attention les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») avant toute utilisation du Site et notamment toute visite ou recherche sur le site, l’inscription et la création d’un compte client, la location d’un produit sur le Site, le cas échéant . La création d’un compte client par un Utilisateur (un « Compte Client ») ainsi que toute commande faite sur le Site emporte par l’Utilisateur adhésion aux CGU que ce dernier reconnait avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité et sans réserve.
Tout Utilisateur n’acceptant pas tout ou partie des CGU n’est pas autorisé à utiliser le Site, créer un Compte Client ou procéder à une réservation en vue d’une location. La Société se réserve le droit de bloquer l’accès au Site à tout Utilisateur ne respectant pas les CGU et/ou fermer son Compte Client.
Les présentes CGU sont à jour à la date du 22 mai 2018. La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des CGU à tout moment et sans préavis. Les nouvelles stipulations des CGU s’appliqueront automatiquement à la visite du Site postérieurement à ladite modification. Tout Utilisateur du Site est invité par conséquent à consulter les CGU lors de toute utilisation du Site afin d’être en permanence informé des termes et conditions de location sur le Site.
Les CGU régissent seules l’utilisation du Site et la location de produits sur le Site et prévalent sur tout autre document, sauf stipulation contraire expresse signée par la Société.
Il est rappelé à tout Utilisateur que la Société se réserve le droit de suspendre ou modifier tout ou partie du Site et de ses contenus et notamment ses fonctionnalités, ses services, les Produits à Louer ou tarifs de location, à sa discrétion et sans préavis sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.
Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’exploitation du Site.
Les présentes CGU sont conclues entre la Société et tout Utilisateur, qui par son utilisation du Site, adhère pleinement et sans réserve aux CGU et s’engage à en respecter les termes et conditions.
ARTICLE 1 DEFINITIONS
« Calendrier » signifie le calendrier en format électronique du Site indiquant les dates et périodes respectives de disponibilité et de réservation d’un Produit à Louer.
« Client » signifie tout Utilisateur ayant passé Commande sur le Site.
« Commande » signifie toute réservation d’un Produit pour sa location par un Utilisateur, réservation confirmée par la Société par l’envoi d’un email de Confirmation de Commande et dûment payée.
« Compte Client » a le sens qui lui est attribué dans le préambule.
« Date d’Expiration de la Location » signifie le dernier jour de la Période de location, et la date à laquelle le Produit Loué devra être retourné à la Société.
« Confirmation de Commande » signifie le récapitulatif d’une Commande indiquant : le Produit Loué, la Période de Location, le Lieu de Livraison, le Mode de Livraison, la Date de Restitution ainsi que le Tarif.
« Période de Location » signifie toute période de quatre (4) ou (8) jours calendaires de location d’un Produit choisie par un Client et confirmée par l’envoi d’un email de Confirmation de Commande.
« Plateforme de Paiement » signifie la plateforme sécurisé de paiement sur le Site. Il est rappelé que la plateforme de paiement est géré par un tiers à la Société et que la Société ne saurait être responsable en cas de suspension ou d’interruption de la plateforme de paiement pour des raisons étrangères à la Société.
« Produit à Louer» signifie tout produit de prêt-à-porter, sac, bijou ou accessoire mis à la location sur le Site. Il est précisé en tant que de besoin qu’un Produit s’entend du Produit lui-même, de son étiquette qui en garantit l’authenticité mais également de tout accessoire complémentaire qui y est attaché ou relatif (ceinture, fonds de robe, étui, broches, pochon).
« Produit Loué » désigne tout Produit à Louer faisant l’objet d’une Commande.
« Site » à le sens qui lui est attribué au préambule.
« Transporteur » signifie la Poste ou toute autre prestataire extérieur de transport assurant la Livraison d’un Produit Loué au Client ou le retour d’un Produit Loué à la Société, et tel qu’indiqué dans la Confirmation de Commande.
ARTICLE 2 – PRODUITS A LOUER – SERVICES OFFERTS SUR LE SITE
Les Produits à Louer proposés par la Société sont des produits originaux. Chaque Produit à Louer est fourni au Client en bon état, avec son étiquette de marque, après pressing, repassé et placé sur un cintre ainsi qu’une housse de protection. [FC1] Le nettoyage et l’entretien courant sont inclus dans le tarif de location.
Si le Produit à Louer devait présenter un ou plusieurs défauts, il appartient au Client de le signaler lors du retrait du Produit à Louer. Le Client s’engage donc à inspecter de manière minutieuse le Produit à Louer qui lui est remis par la Société. A défaut de mention manuscrite particulière sur le Bon de Location[FC2] , le Produit à Louer sera irrévocablement présumé avoir été remis en parfait état au Client qui ne pourra plus se prévaloir d’aucune réclamation sur ce point.
La Société se réserve le droit de modifier les Produits à Louer à tout moment et sans préavis et de retirer tout Produit à Louer, sans préavis et à sa seule discrétion. Les Produits à Louer sont proposés à un instant donné, en fonction de la saison et des choix de positionnement de la Société et peuvent varier en fonction du temps et des saisons.
La Société rappelle aux Utilisateurs que les données reprises sur le Site en ce compris, mais sans s’y limiter : les descriptifs, caractéristiques et visuels des Produits à Louer sont fournis à titre indicatif uniquement. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de différence de perception de couleur, de forme, de tomber ou de matière ou pour les conseils de stylisme fournies sur un Produit à Louer. Chaque Utilisateur est invité préalablement à sa Commande à vérifier si les mensurations indiquées sur un Produit peuvent convenir à sa taille et morphologie et la Société ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à ce titre. Les informations données sur le Site sont données à titre indicatif et il appartient à la Cliente de vérifier l’adéquation du Produit à sa taille et à ses besoins. La Société ne consent aucune garantie des Produits Loués à un usage particulier.
Les Produits à Louer sont proposés à la Location sous réserve de leur disponibilité. Si des locations devaient etre effectuées simultanément sur un même Produit à Louer, la Société informera le Client dans les meilleurs délais et proposera au Client un Produit à Louer de substitution.
La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur dans le calendrier du Site résultant d’un problème technique sur le Site ou d’une maintenance sur le Site sans faute de la Société. Un Produit à Louer ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une réservation en l’absence d’une Commande confirmée par une Confirmation de Commande et réglée.
Les tarifs et services proposés sur le Site relèvent de la politique commerciale de la Société et peuvent varier à la discrétion de la Société. Aucun Utilisateur ne saurait se prévaloir d’un droit d’usage à un quelconque service offert à un instant donné sur le Site, à la gratuité ou à la tarification d’un quelconque service ou Produit à Louer sur le Site.
ARTICLE 3 – CREATION DE COMPTE ET PASSATION DE COMMANDE
Seul un Utilisateur ayant renseigné de façon complète et exhaustive son inscription sur le Site par la création d’un Compte Client peut passer Commande sur le Site.
La Société se réserve la possibilité de suspendre un Compte Client en cas de violation par l’Utilisateur des CGU, de précédent de défaut de paiement, de Restitution Fautive, en cas de litige l’opposant audit Utilisateur ou de suspicion de fraude.
L’Utilisateur doit renseigner ses nom, prénom, adresse, téléphone portable, email et toutes autres informations requises à tout moment pour la création du Compte Client. L’Utilisateur garantit expressément que ces informations lui sont personnelles et sont complètes, exactes et sincères. L’Utilisateur s’engage à protéger ses identifiants et mots de passe et d’informer sans délai la Société de toute suspicion d’usurpation de ses identifiants et/ou mot de passe. L’Utilisateur devra indiquer en cas de réception par un tiers pour son compte l’identité du récipiendaire ainsi que ses coordonnées téléphoniques.
La réservation d’un Produit à Louer s’effectue sur le Site, sous réserve de sa disponibilité sur le Calendrier. Ainsi qu’il est indiqué précédemment, la disponibilité d’un Produit devra être confirmée par l’expédition d’une Confirmation de Commande. En cas de défaut de réception par le Client d’une Confirmation de Commande, celle-ci sera automatiquement considérée comme annulée et la Société pourra proposer à l’Utilisateur une autre réservation sans complément de coûts.
La passation d’une Commande d’un Produit Loué et sa réservation sont subordonnées (i) au paiement de la totalité du tarif de location par carte bancaire sur la Plateforme De Paiement et (ii) à l’autorisation donnée à la Plateforme de Paiement de conserver une empreinte de la carte bancaire du Client correspondant aux coûts éventuels de substitution ou réparation d’un Produit Loué en cas de Restitution Fautive ou aux intérêts de retard en cas de restitution tardive. En l’absence de Restitution Fautive, cette empreinte sera conservée jusqu’à la Date de Restitution du Produit Loué. En cas de Restitution Fautive, l’empreinte sera conservée jusqu’au complet paiement des sommes dues pour la réparation du Produit Loué ou jusqu’au remplacement dudit Produit Loué tel qu’indiqué à l’article XX ci-après. Le Client s’engage à disposer des fonds suffisants e à la satisfaction des obligations qui précèdent.
La Société se réserve le droit de refuser toute Commande en cas de Restitution Fautive précédemment par l’Utilisateur ou de différend avec ledit Utilisateur.
Toute Commande est définitive à compter de l’envoi de la Confirmation de Commande par la Société. Aucune annulation ou remboursement ne pourra être exigé par le Client. A titre commercial néanmoins, et en cas d’impossibilité par la Client de profiter du Produit Loué pour des raisons objectives et indépendantes de sa volonté (accident, maladie etc) dûment justifiées auprès de la Société, la Société pourra accorder au Client un avoir à valoir sur une prochaine location dans les délais fixés par la Société.
Les frais de livraison pour les livraison standard c’est-à-dire envoi dans les trois jours et coursier dans Paris intra-muros sont prises en charge par la Société. Tout autre mode de livraison sera facturé en supplément de la Commande, dans les conditions plus amplement décrites sur le Site. Les livraisons sont effectués aux jours et horaires habituels du Transporteur concerné (jours ouvrés et horaires de travail).
Dans tous les cas d’envoi par Transporteur d’un Produit Loué, le tampon du Transporteur de remise du Produit Loué fera foi. Il est rappelé que la Société fait appel à des Transporteurs extérieurs et que les délais d’expédition ne sont indiqués qu’à titre indicatif. La Société ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison imputable au Transporteur. Il appartient par ailleurs au Client de renseigner correctement et de façon exhaustive son adresse de livraison, les codes d’accès, étages, numéro d’immeuble et d’être présent lors de la Livraison ou, à défaut, d’avoir préalablement renseigné le nom et téléphone de la personne récipiendaire de la Livraison. La Société ne sera en aucun cas responsable en cas de défaut de livraison suite à l’absence du Client ou d’erreur dans les détails de la livraison. Tout cout lié à un retour à la Société faute de possibilité de Livraison et les coûts éventuels de réexpédition seront à la charge exclusive de ce dernier et ne pourra donner lieu à une annulation de Commande.
Un Produit Loué est réputé être placé en la possession du Client et livré lors de la mise à disposition du Produit Loué par le Transporteur, le système de tracking du Transporteur faisant foi.
Le Produit Loué est expédié au Client dans un emballage dédié de protection avec un bon de retour. Le Client doit dès sa livraison vérifier la conformité du Produit Loué à sa Commande. En cas de non-conformité, le Client doit adresser ses réserves sans délai à la Société et refuser la livraison. A défaut de refus de livraison par le Client comme indiqué précédemment, l’état du Produit Loué sera réputé être conforme à la Commande et satisfaisant le Client.
ARTICLE 4 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’Article L121-21-8 du Code de la consommation issu de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…). »
Sur le Site et au moment de la Commande, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE LA LOCATION ET GARDE DU PRODUIT LOUE
Il est rappelé en tant que de besoin que tout Produit à Louer reste l’entière propriété de la Société, ce que chaque Utilisateur et Client reconnait expressément. La location entraine transfert du seul droit d’usage au Client pour la Période de Location pour autant que cet usage soit réalisé en conformité avec les CGU.
Le Client s’engage à conserver le Produit Loué avec le plus grand soin en prenant toutes les mesures nécessaires afin d’en assurer l’intégrité. La garde juridique et matérielle du Produit Loué est transféré au Client pendant la Période de Location, le Client s’engageant à se comporter en bon père de famille et conformément à la loi. Le Client s’engage à faire du Produit Loué un usage conforme à sa destination et à ne pas le laisser sans surveillance où à portée d’enfants en bas âge.
Le Client s’engage à ne pas nettoyer, altérer, modifier (directement ou par personne interposée) un Produit Loué, à ne pas procéder à une quelconque retouche ou point de couture, à modifier la couleur, longueur (notamment des bretelles) étiquettes, ou tout aspect du Produit Loué.
Le Client s’engage à conserver le Produit Loué dans un endroit sec et propre, à l’abri de l’humidité, du soleil et de la poussière. Le Client s’engage à porter le Produit Loué en tenant compte de sa fragilité et de ses caractéristiques propres. A titre d’exemple, une robe à traîne n’a pas vocation à être portée lors d’événements rassemblant un large public dans un cadre restreint et par suite susceptibles de générer des piétinements / déchirures. Toute retouche ne pourra être réalisé que par la Société et seul le service de retouche interne pourra être utilisé sur un Produit à Louer.
Il est rappelé que le pressing retour pour le nettoyage et l’entretien courant (taches courantes, bouton décousu par exemple) est inclus dans le tarif de location. Le Client s’interdit de nettoyer par lui-même ou par un service extérieur une tâche quelconque sur un Produit Loué. Toute tentative de nettoyage ou de tentative de réparation par un Client sera constitutive d’une Restitution Fautive et le Client autorise la Société à prélever le Coût de Réparation ou le Coût de Remplacement en cas de nettoyage ou réparation en violation des présentes CGU.
Le Client s’engage à ne pas confier la garde d’un Produit Loué à un tiers, et à ne pas sous louer, prêter ou mettre à la disposition d’un tiers le Produit Loué. Par ailleurs, le Client s’engage à ne faire du Produit Loué qu’un usage personnel, à l’exclusion de tout usage commercial, sauf autorisation expresse de la Société.
En cas de destruction, perte ou vol, le Client doit en informer immédiatement la Société par email sur le mail : contact@unerobeunsoir.com ou au 07.64.59.22.64 et en cas de vol déclarer ledit vol au commissariat dans un délai de 24 heures de la survenance du vol. Le Client devra fournir à la Société une copie de ladite déclaration de vol.
Le Client s’engage à restituer le Produit Loué au plus tard à la Date d’Expiration de la Location. Tout dépassement de la Période de Location donnera lieu à la facturation au Client d’une indemnité forfaitaire de retard de trente (30) euros TTC par jour par Produit Loué et autorise expressément la Société à utiliser l’empreinte bancaire prise lors de la Commande afin de prélever ces indemnités de retard. En cas de retard excédant sept (7) jours calendaires à compter de la Date d’Expiration de la Commande, le Client autorise la Société, après mise en demeure préalable par celle-ci envoyée par email et demeurant sans effet, à prélever sur l’empreinte bancaire l’équivalent de 100% du prix public d’achat du Produit Loué, ou à défaut de disponibilité du Produit Loué, 100% du prix public d’achat d’un produit équivalent au Produit Loué (ci-après le « Coût de Remplacement »).
Constitue une « Restitution Fautive » tout retour (i) d’un Produit Loué dans un état différent de celui son expédition par la Société ou (ii) d’un produit différent que le Produit Loué pour quelque raison que ce soit.
Le Client s’engage à informer sans délai la Société en cas d’altération ou dégradation d’un Produit Loué, étant précisé que seul le contrôle qualité opéré par la Société lors de la restitution fera foi. Lors d’une Restitution Fautive, la Société notifiera le Client par e-mail les dégradations constatées lors du contrôle qualité sur le Produit Loué. En cas de dégradation d’un Produit Loué nécessitant un traitement supplémentaire à celui rendu nécessaire par un usage du Produit Loué en bon père de famille et normal (tel qu’une tâche simple à ôter, recoudre un bouton décousu ou un ourlet défait), la Société procédera à une estimation du coût de réparation ou de nettoyage supplémentaire et en notifiera la facturation au Client (le « Coût de Réparation »). Le Client autorise expressément la Société à prélever sur l’empreinte consentie lors du paiement de la Commande sur le Site le montant du Coût de Réparation.
En cas de dégradations telles qu’une relocation du Produit Loué est rendue impossible (notamment déchirures, trous de talons, brûlures de cigarettes, taches indélébiles comme la sauce soja), la Société facturera au Client le Coût de Remplacement et le Client autorise expressément la Société à prélever sur l’empreinte consentie lors du paiement de la Commande sur le Site le montant du Coût de Remplacement.
En cas de restitution d’un produit différent du Produit Loué et notamment un produit contrefait, le Client autorise expressément la Société à prélever sur l’empreinte consentie lors du paiement de la Commande sur le Site le montant du Coût de Remplacement, sans préjudice de toute poursuite notamment pénale que la Société pourra engager.
Le Client s’engage expressément à prendre toutes les mesures nécessaires et permettre le recouvrement par la Société du Coût de Réparation ou du Coût de Remplacement.
ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – COOKIES
La Marque et l’ensemble des contenus du Site (slogans, punchlines, photographies, vidéos, animations, dessins, graphismes, logos, pictogrammes et textes notamment) sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société et ne peuvent être utilisés, représentés, extraits ou reproduits (à des fins commerciales ou non) de quelque manière que ce soit sans l’accord exprès et préalable de la Société. Toute utilisation, représentation, extraction ou reproductions desdits contenus et droits sans l’accord express de la Société (et sans limitation tout deeplink) est constitutif d’une contrefaçon exposant sont auteur aux sanctions prévues notamment par les articles L713-1 du code de la propriété intellectuelles, sans préjudice de toute autre action que la Société pourrait engager.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Le Site fonctionne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La Société décline néanmoins toute responsabilité en cas d’interruption du Site pour des raisons de maintenance ou d’actualisation des contenus, en cas de problèmes techniques quelles qu’en soient les causes (virus notamment), en cas d’indisponibilité liée à une surcharge ou un problème d’hébergement, en cas de mauvaise utilisation par un Utilisateur du Site (et sans limitation, une utilisation anormale ou une perte de ses identifiants par ce dernier).
La Société rappelle que l’usage de liens hypertextes peut conduire un Utilisateur vers des sites internet ou des applications étrangers au Site. La Société décline toute responsabilité au titre de l’utilisation ou des contenus desdits sites ou applications. Il est rappelé en tant que de besoin que la Société pourra à sa discrétion insérer des liens hypertextes vers tout ou partie du Site, sans avoir à fournir une quelconque justification. Chaque Utilisateur s’interdit expressément d’insérer un quelconque lien hypertexte renvoyant vers un autre site internet. Si un Utilisateur est amené à saisir du contenu sur le Site, tel que des avis, la Société disposera un pouvoir de modération sur ledit contenu et décline toute responsabilité de quelque nature que ce soit sur ce contenu.
L’Utilisateur reconnait et renonce à tout recours à l’encontre de la Société et la Société ne saurait en cas voir sa responsabilité engagée au titre :
· Des contenus, photographies et informations fournies sur le Site qui sont fournies à titre indicatif. Les informations et visuels fournis sur le Site ont vocation à améliorer l’information de l’Utilisateur mais n’entrent pas dans le champs contractuel. La Société ne garantit pas l’exhaustivité et la précision des informations fournies à ce titre ainsi que l’adéquation des Produits Loués à un usage ou à un besoin particulier d’un Utilisateur ;
· De la suspension ou interruption du Site ou de l’une de ses fonctionnalités, en particulier l’agenda pour des raisons techniques ou de maintenance ;
· De l’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Produit à Louer, d’une variation des prix de location d’un Produit à Louer ou de l’indisponibilité (définitive ou temporaire) d’un service disponible sur le Site (coursier, essayage gratuit par exemple) ou de sa tarification ;
· De tout dommage direct ou indirect causé à un Utilisateur ou un Client ou à un tiers résultant d’une inexactitude ou erreur commise par ce dernier lors de son inscription sur le Site ou d’une Commande, d’une fraude commise par un Utilisateur ou un Client ou d’une violation des présentes CGU par un Utilisateur ou un Client ;
· De tout dommage direct ou indirect résultant d’une perte ou d’un retard dans la livraison d’un Produit Loué du fait soit du Client ou du Transporteur ou résultant d’un cas de Force Majeure ;
· De manière générale, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage indirect causé à un Utilisateur ou à un tiers résultant de l’usage du Site sans que ce soit établie une faute de la Société dans ses obligations qui serait la cause exclusive et directe dudit dommage.
ARTICLE 8 – ABSENCE DE RENONCIATION – INDÉPENDANCE DES CLAUSES – JURIDICTION
La renonciation par une Partie à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations prévues aux CGU ne saura constituer une renonciation définitive à s’en prévaloir par la suite. Si l’une quelconque des stipulations des CGU était déclarée invalide, inapplicable ou nulle, l’ensemble des autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée et les stipulations déclarées invalides, inapplicable ou nulles seront remplacées par des termes se rapprochant le plus du contenu et de l’intention desdites stipulations.
Les présentes CGU sont régies par le droit français et tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation des CGU seront soumise à la juridiction des tribunaux compétents de Paris.
Les présentes Conditions Générales de Location (désignées ci-après « les CG ») régissent les relations entre le Client, à savoir toute personne physique ou morale, et la Société, à savoir PRÊT-A-LOUER SRL enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0781.565.424 souhaitant procéder à une location de vêtements et accessoires via le Site ou en boutique (entendu comme tout point de location physique exploité par la Société).
Elles ont une valeur contractuelle et portent sur l’utilisation des services proposés par la Société. Les présentes CG seront complétées par le Contrat de Location (tel que ce terme est défini ci-après).
L’acceptation et/ou la validation par le Client du Contrat de Location implique l’acceptation sans réserve des présentes CG. Les présentes CG sont conclues pour la Période de Location telle que précisée dans le Contrat de Location.
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des CG à tout moment et sans préavis. Les nouvelles stipulations des CG s’appliqueront automatiquement à la prochaine commande du Client. Tout Client est invité par conséquent à consulter les CG lors de chaque réservation afin d’être en permanence informé des termes et conditions de location.
ARTICLE 1. DEFINITIONS
« Client » signifie tout Client ayant passé Commande.
« Contrat de Location » : signifie le récapitulatif d’une Commande indiquant : le Produit Loué, la Période de Location, la Date de Restitution ainsi que le prix et les éventuels dommages sur le Produit Loué.
« Commande » signifie toute réservation d’un Produit pour sa location par un Client dûment payée et ayant fait l’objet d’un Contrat de Location.
« Date d’Expiration de la Location » signifie le dernier jour de la Période de location, et la date à laquelle le Produit Loué devra être retourné à la Société ou le premier jour ouvrable suivant cette date si la boutique devait être fermée.
« Période de Location » signifie toute période de location d’un Produit choisi par un Client et mentionée dans la Confirmation de Commande. A défaut de mention, la Période de Location est fixée à 3 jours.
« Produit à Louer» signifie tout produit de prêt-à-porter, sac, bijou ou accessoire mis à la location sur le Site. Il est précisé en tant que de besoin qu’un Produit s’entend du Produit lui-même, de son étiquette qui en garantit l’authenticité mais également de tout accessoire complémentaire qui y est attaché ou relatif (ceinture, fonds de robe, étui, broches, pochon).
« Produit Loué » désigne tout Produit à Louer faisant l’objet d’une Commande.
« Site » désigne un ou l’ensemble des sites vitrines exploités par la Société aux adresses suivantes www.pret-a-louer.be et www.pret-a-louer.com.
ARTICLE 2. PRODUITS A LOUER – SERVICES OFFERTS
Les Produits à Louer proposés par la Société sont des produits originaux. Chaque Produit à Louer est fourni au Client en bon état, avec son étiquette de marque, après pressing, repassé et placé sur un cintre ainsi qu’une housse de protection. Le nettoyage et l’entretien courant sont inclus dans le tarif de location.
La Société se réserve le droit de modifier les Produits à Louer à tout moment et sans préavis et de retirer tout Produit à Louer, sans préavis et à sa seule discrétion. Les Produits à Louer sont proposés à un instant donné, en fonction de la saison et des choix de positionnement de la Société et peuvent varier en fonction du temps et des saisons.
Chaque Client est invité préalablement à sa Commande à vérifier si les mensurations indiquées sur un Produit peuvent convenir à sa taille et morphologie et la Société ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à ce titre.
La Société rappelle aux Clients que les données reprises sur le Site en ce compris, mais sans s’y limiter : descriptifs, caractéristiques et visuels des Produits à Louer sont fournis à titre indicatif uniquement. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de différence de perception de couleur, de forme, de tomber ou de matière ou pour les conseils de stylisme fournies sur un Produit à Louer. Il appartient à la Cliente de vérifier l’adéquation du Produit à sa taille et à ses besoins. La Société ne consent aucune garantie des Produits Loués à un usage particulier.
Les tarifs proposés sur le Site relèvent de la politique commerciale de la Société et peuvent varier à la discrétion de la Société. Aucun Client ne saurait se prévaloir d’un droit d’usage à un quelconque service offert à un instant donné sur le Site, à la gratuité ou à la tarification d’un quelconque service ou Produit à Louer sur le Site.
ARTICLE 3. COMMANDE – CONTRAT DE LOCATION
Le jour de la location et suivant les modalités fixées dans les présentes CG, le Client signe le Contrat de Location, lequel comprend, la description et l’état du Produit à Louer, la date de retrait, la Période de Location, la Date d’Expiration de la Location, le prix de la location et le montant de la Caution, les éventuels dommages constatés sur le Produit à Louer.
Le Contrat de Location est établi en deux exemplaires, l’un revenant au Client, l’autre à la Société.
Le Client doit fournir une pièce d’identité en cours de validité, dont une copie sera attachée à l’exemplaire du contrat conservé par la Société.
ARTICLE 4. PRIX
Le prix est celui fixé dans le Contrat de Location.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Aucun tarif ne pourra être modifié une fois le contrat de location signé.
ARTICLE 5. DISPONIBILITES
Les Produits à Louer sont proposés à la Location en boutique ou sur le Site sous réserve de leur disponibilité.
Si des locations devaient être effectuées simultanément sur un même Produit à Louer, la Société informera le Client dans les meilleurs délais et proposera au Client un Produit à Louer de substitution
ARTICLE 6. ETAT DES PRODUIT À LOUERS
Les Produits à Louer présentés sur le Site ou en boutique et disponibles à la location dans notre showroom sont souvent des pièces uniques. Les Produits à Louer peuvent être soit d’occasion, soit neufs dégriffés provenant de fin de séries, soit déstockés ou ayant servis à des défilés de mode ou à des «shooting» publicitaires.
Si les Produits à Louer présentent quelques dommages minimes, chacun d’entre eux sera mentionné dans le Contrat de Location. Le Client s’engage à inspecter de manière minutieuse le Produit à Louer qui lui est remis par la Société. A défaut de mention manuscrite particulière sur le Contrat de Location, le Produit à Louer sera irrévocablement présumé avoir été remis en parfait état au Client qui ne pourra plus se prévaloir d’aucune réclamation sur ce point
ARTICLE 7. CAUTION
Pour toute location, une empreinte bancaire sera prise par la Société afin de s’assurer de la correcte exécution des obligations du Client.
Si le Client ne dispose pas de carte bancaire autorisant la prise d’empreinte, le Client remettra à la Société au moment du retrait de Produit à Louer, une Caution dont le montant correspond à la valeur totale du ou des Produit à Louer loués. Cette Caution est fixée par la Société.
Au retour du Produit à Louer, la Société restitue la Caution dans son intégralité sauf en cas de Restitution Fautive ou de retour du Produit à Louer après la Date d’Expiration de la Location.
Tout retard ou non retour de location peut faire l’objet de poursuites judiciaires et d’une demande de réparation du préjudice subi par la Société.
ARTICLE 8. RESERVATION ET PAIEMENT
Le Client peut réserver les Produits à Louer présentés sur le Site soit par téléphone, soit au showroom.
Si la réservation est effectuée par téléphone, elle sera officiellement validée entre les parties lorsque le paiement intégral de la location et de la Caution sera encaissé et qu’elle aura fait l’objet d’une validation par courrier électronique et la signature par le Client du Contrat de Location qui lui sera envoyé par email également.
Si la réservation est faite en boutique, le paiement d’un acompte d’au moins 50% du prix de la location est requis pour bloquer la date de l’événement (réservation du Produit à Louer).
En tout état de cause, la totalité du paiement de la location et le dépôt de la Caution devront être entièrement effectués au moment du retrait de Produit à Louer.
ARTICLE 9. RETRAIT
Le retrait du Produit à Louer s’effectue exclusivement au showroom à la date précisée sur le contrat de location.
ARTICLE 10. CONDITIONS DE LA LOCATION ET GARDE DU PRODUIT LOUE
Il est rappelé en tant que de besoin que tout Produit à Louer reste l’entière propriété de la Société, ce que chaque Client reconnait expressément. La location entraine le transfert du seul droit d’usage au Client pour la Période de Location pour autant que cet usage soit réalisé en conformité avec les CG.
Le Client s’engage à conserver le Produit Loué avec le plus grand soin en prenant toutes les mesures nécessaires afin d’en assurer l’intégrité. La garde juridique et matérielle du Produit Loué est transférée au Client pendant la Période de Location, le Client s’engageant à se comporter en bon père de famille et conformément à la loi. Le Client s’engage à faire du Produit Loué un usage conforme à sa destination et à ne pas le laisser sans surveillance où à portée d’enfants en bas âge.
Le Client s’engage à ne pas nettoyer, altérer, modifier (directement ou par personne interposée) un Produit Loué, à ne pas procéder à une quelconque retouche ou point de couture, à ne pas modifier la couleur, longueur (notamment des bretelles) étiquettes, ou tout aspect du Produit Loué.
Le Client s’engage à conserver le Produit Loué dans un endroit sec et propre, à l’abri de l’humidité, du soleil et de la poussière. Le Client s’engage à porter le Produit Loué en tenant compte de sa fragilité et de ses caractéristiques propres. A titre d’exemple, une robe à traîne n’a pas vocation à être portée lors d’événements rassemblant un large public dans un cadre restreint et par suite susceptibles de générer des piétinements / déchirures. Toute retouche ne pourra être réalisé que par la Société et seul le service de retouche interne pourra être utilisé sur un Produit à Louer (ce service n’est pas inclus dans le prix de la location).
Il est rappelé que le pressing retour pour le nettoyage et l’entretien courant (taches courantes, bouton décousu par exemple) est inclus dans le tarif de location. Le Client s’interdit de nettoyer par lui-même ou par un service extérieur une tâche quelconque sur un Produit Loué. Toute tentative de nettoyage ou de tentative de réparation par un Client sera constitutive d’une Restitution Fautive et le Client autorise la Société à prélever le Coût de Réparation ou le Coût de Remplacement en cas de nettoyage ou réparation en violation des présentes CG.
Le Client s’engage à ne pas confier la garde d’un Produit Loué à un tiers, et à ne pas sous louer, prêter ou mettre à la disposition d’un tiers le Produit Loué. Par ailleurs, le Client s’engage à ne faire du Produit Loué qu’un usage personnel, à l’exclusion de tout usage commercial, sauf autorisation expresse de la Société.
A défaut, la Société sera en droit d’obtenir une indemnisation forfaitaire minimale et irréductible équivalente au prix public du Produit à Louer ou l’équivalent si celui-ci devait ne plus être disponible, sans préjudice du droit pour la Société d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice, le cas échant.
En cas de destruction, perte ou vol, le Client doit en informer immédiatement la Société par email à l’adresse suivante : **** et en cas de vol déclarer ledit vol au commissariat dans un délai de 24 heures de la survenance du vol. Le Client devra fournir à la Société une copie de ladite déclaration de vol.
ARTICLE 11. RETOURS
Le retour du Produit Loué s’effectue en boutique à la date précisée sur le contrat de location. A l’issue Date d’Expiration de la Location, le Produit à Louer doit être rendu dans le même état qu’il a été loué. Le Client et la Société vérifient ensemble l’état du Produit Loué. La Société assure le nettoyage.
Le Client s’engage à restituer le Produit Loué au plus tard à la Date d’Expiration de la Location. Tout dépassement de la Période de Location donnera lieu à la facturation au Client d’une indemnité forfaitaire de retard de cinquante (50) euros TTC par jour par Produit Loué et autorise expressément la Société à utiliser l’empreinte bancaire prise lors de la Commande ou, à défaut, sur le montant de la Caution afin de prélever ces indemnités de retard.
En cas de retard excédant sept (7) jours calendaires à compter de la Date d’Expiration de la Commande, le Client autorise la Société, après mise en demeure préalable par celle-ci envoyée par email et demeurant sans effet, à prélever sur l’empreinte bancaire ou sur le montant de la Caution, l’équivalent de 100% du prix public neuf d’achat du Produit Loué, ou à défaut de disponibilité du Produit Loué, 100% du prix public neuf d’achat d’un produit équivalent au Produit Loué (ci-après le « Coût de Remplacement »).
Constitue une « Restitution Fautive » tout retour (i) d’un Produit Loué dans un état différent de celui son expédition par la Société ou (ii) d’un produit différent que le Produit Loué pour quelque raison que ce soit (iii) d’un produit Loué rendu sans sa housse et/ou son ceintre.
Le Client s’engage à informer sans délai la Société en cas d’altération ou dégradation d’un Produit Loué, étant précisé que seul le contrôle qualité opéré par la Société lors de la restitution fera foi. Lors d’une Restitution Fautive, la Société notifiera le Client par e-mail les dégradations constatées lors du contrôle qualité sur le Produit Loué. En cas de dégradation d’un Produit Loué nécessitant un traitement supplémentaire à celui rendu nécessaire par un usage du Produit Loué en bon père de famille et normal (tel qu’une tâche simple à ôter, recoudre un bouton décousu ou un ourlet défait), la Société procédera à une estimation du coût de réparation ou de nettoyage supplémentaire et en notifiera la facturation au Client (le « Coût de Réparation »). Le Client autorise expressément la Société à prélever sur l’empreinte consentie lors du paiement de la Commande ou, à défaut, sur le montant de la Caution, le montant du Coût de Réparation.
En cas de dégradations telles qu’une relocation du Produit Loué est rendue impossible (notamment déchirures, trous de talons, brûlures de cigarettes, taches indélébiles comme la sauce soja), la Société facturera au Client le Coût de Remplacement et le Client autorise expressément la Société à prélever sur l’empreinte consentie lors du paiement de la Commande ou, à défaut, sur le montant de la Caution, le montant du Coût de Remplacement.
En cas de restitution d’un produit différent du Produit Loué et notamment un produit contrefait, le Client autorise expressément la Société à prélever sur l’empreinte consentie lors du paiement de la Commande ou, à défaut, sur le montant de la Caution, le montant du Coût de Remplacement, sans préjudice de toute poursuite notamment pénale que la Société pourra engager.
En cas de restitution d’un Produit Loué sans son cintre et/ou sa housse et/ou boites d’origine, le Client autorise expressément la Société à conserver le montant (6,00 euros par housse manquante et 6,00 euros par cintre manquant) de la Caution demandée lors de la Commande pour chaque Produit Loué.
Le Client s’engage expressément à prendre toutes les mesures nécessaires et permettre le recouvrement par la Société du Coût de Réparation ou du Coût de Remplacement.
Si le montant de la Caution devait ne pas suffire à couvrir les Coûts de Réparation ou le Coût de Remplacement, la Société pourra prélever le solde restant dû sur toute empreinte bancaire ou toute caution constituée par le client en défaut lors d’une autre réservation ou une réservation future et/ou compenser ce montant avec tout montant que la Société devrait au client en défaut lors d’une autre réservation ou d’une réservation future et/ou entamer toute démarche utile au recouvrement de ces sommes.
En cas pareil circonstance, la Société pourra faire application, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux d’un pourcent par mois et d’une clause pénale équivalente à 15 % des montants dus.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation effectuée ou à effectuer par tout client qui serait redevable de sommes quelconques envers la Société. De même, en cas de difficultés répétées avec un client, la Société se réserve le droit de ne pas donner suite à ses demandes de réservation.
ARTICLE 12. ECHANGE
Changement de date de location : La date de location d’un Produit à Louer pourra être modifiée par le Client jusqu’à 7 jours (sept) avant la date du début de la location indiquée dans le contrat de location (sous réserve que le Produit à Louer soit disponible à la nouvelle date choisie).
Echange du Produit à Louer : Le Client peut changer d’avis et modifier le Produit à Louer jusqu’à 7 jours (sept) avant la date du début de la location (sous réserve que le nouveau Produit à Louer choisi soit disponible à la date prévue).
Si, en cas d’échange, il existe une différence du prix de la location entre le Produit à Louer initialement réservé et le Produit à Louer effectivement loué, le montant de cette différence doit être réglée au moment de la demande d’échange. La validation de l’échange est effectuée dès la différence de solde encaissé par la Société.
ARTICLE 13. ANNULATION
Annulation jusqu’à 7 jours de la date de location : Le Client a le droit d’annuler sa location jusqu’à 7 jours (sept) avant la date prévue de la location.
Aucun remboursement ne sera effectué par la Société, un bon d'achat de la valeur du montant de la location sera valable pendant 1 an à partir de la date d'annulation. Le client devra payer la totalité du forfait de location pour indémniser son annulation. Si le client à payer uniquement l'acompte pour la réservation, le solde lui sera demandé avant de pouvoir valider son annulation.
Toute annulation de location doit être effectuée en boutique. Toute annulation à distance devra être faite de manière expresse par courrier postal ou par courrier électronique.
ARTICLE 14. RESPONSABILITE
L’Client reconnait et renonce à tout recours à l’encontre de la Société et la Société ne saurait en cas voir sa responsabilité engagée au titre :
- Des contenus, photographies et informations fournies sur le Site qui sont fournies à titre indicatif. Les informations et visuels fournis sur le Site ont vocation à améliorer l’information de l’Client mais n’entrent pas dans le champ contractuel. La Société ne garantit pas l’exhaustivité et la précision des informations fournies à ce titre ainsi que l’adéquation des Produits Loués à un usage ou à un besoin particulier d’un Client ;
- De l’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Produit à Louer, d’une variation des prix de location d’un Produit à Louer ou de l’indisponibilité (définitive ou temporaire) ou de sa tarification ;
- De tout dommage direct ou indirect causé à un Client ou un Client ou à un tiers résultant d’une inexactitude ou erreur commise par ce dernier lors d’une Commande, d’une fraude commise par un Client ou un Client ou d’une violation des présentes CG par un Client ;
- De tout dommage direct ou indirect résultant d’une perte ou d’un retard dans la livraison d’un Produit Loué du fait soit d’un Client ou résultant d’un cas de Force Majeure ;
- De manière générale, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout dommage indirect causé à un Client ou à un tiers résultant sauf si une faute de la Société dans ses obligations est établie et serait la cause exclusive et directe dudit dommage.
ARTICLE 15. ABSENCE DE RENONCIATION – INDÉPENDANCE DES CLAUSES – JURIDICTION
La renonciation par une Partie à se prévaloir de l’une quelconque des stipulations prévues aux CG ne saura constituer une renonciation définitive à s’en prévaloir par la suite. Si l’une quelconque des stipulations des CG était déclarée invalide, inapplicable ou nulle, l’ensemble des autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée et les stipulations déclarées invalides, inapplicable ou nulles seront remplacées par des termes se rapprochant le plus du contenu et de l’intention desdites stipulations.
ARTICLE 16. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CG sont régies par le droit belge et tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation des CG seront soumise à la juridiction des tribunaux compétents de Nivelles.